Projet de loi de finances rectificative pour 2022 · PLFR pour 2022
Amendement n° 610 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 novembre 2022· sort le 8 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-426 en rehaussant de 40 M€ en AE et en CP le programme « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.