Projet de loi de finances rectificative pour 2022 · PLFR pour 2022
Amendement n° 437 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sa mise en œuvre »,
les mots :
« de son utilisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le I.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.