Projet de loi de finances rectificative pour 2022 · PLFR pour 2022
Amendement n° 435 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’attribution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel d'harmonisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.