Projet de loi de finances rectificative pour 2022 · PLFR pour 2022
Amendement n° 429 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« octroi »,
le mot :
« attribution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.