Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Amendement n° 9 Sans sort
M. Aurélien Pradié LR· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 257‑2 . – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, une section spécialisée chargée d’examiner l’intégralité de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. La spécialisation des magistrats doit intervenir en appel, notamment pour harmoniser les décisions prises sur un même ressort.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.