Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° 48 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application sont déterminées par décret, après négociation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur le SMIC, est d’indexer le SMIC sur un montant négocié avec les partenaires sociaux représentatifs des différentes branches professionnelles dans un souci de dialogue social en matière salariale. Dans le même esprit, il vise notamment à une meilleure efficacité du marché du travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.