Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° 41 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 1 er juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur effective de la hausse du montant proposé, afin de laisser le temps au Conseil d'Etat d'en définir les modalités de contrôle et de recouvrement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.