Amendement n° 12 Sans sort

À l’alinéa 1, après le mot :  « morale », insérer les mots :  « , agissant seule ou de concert, ».

Cet amendement vise étendre aux hypothèses d'actions de concert l'instauration d'un seuil de détention maximale de 20 % dans les médias les plus significatifs. Il reprend la formulation existante à l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit qu' « une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques dépasse 8 % de l'audience totale des services de télévision. »