Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3333 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 octobre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 440
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à étendre le champ de l'expérimentation sur l'établissements des certificats de décès par les infirmiers.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.