Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3327 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 octobre 2022· A discutersous-amendement à l'amendement n° 451
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« exercer leur activité sans prescription médicale »
les mots :
« prendre en charge directement les patients ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.