Amendement n° 3222 Sans sort

À l’alinéa 37, substituer aux mots :  « est fixée »  les mots :  « et les conditions sont fixées ».

Cet amendement vise à rétablir l’écriture actuelle du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet de définir les conditions dans lesquelles les vaccinations peuvent donner lieu à la tarification des honoraires avec prise en charge de l’assurance maladie, qui peuvent différer des compétences de vaccination des pharmaciens.