Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3196 Sans sort
M. Bertrand Bouyx REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.