Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3118 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, »
les mots :
« pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.