Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3108 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.