Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3105 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.