Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 3101 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’exécution »,
les mots :
« de transmission du document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.