Amendement n° 2319 Sans sort

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ; en sont exemptées les petites et moyennes entreprises ».

Imposer un tarif de responsabilité fixe identique aux grandes industries pharmaceutiques et aux petites et moyennes entreprises, les biotechnologies santé, est inéquitables pour le développement de la recherche biomédicale et pharmaceutique française. La prise de risque doit être reconsidérée. En particulier, lorsque l’on sait l’engagement pris par les PME et les TPE lors de la crise de la covid-19. De plus, ces biotechs françaises assurent le développement de biotechnologies médicales spécialisées à l’adresse de patients dont rares sont les traitements disponibles en France. L’imposition d’une taxation supplémentaire pour des petites et moyennes entreprises spécialisées dans les diagnostiques et les thérapies de pointe préemptera tout développement pour ces entreprises et donc à terme ne permettra pas l’accès aux thérapies innovantes pour les patients.