Amendement n° 2020 Sans sort

Supprimer les alinéas 6 à 14.

Le point 3 de l’article 30 prévoit de modifier le financement des médicaments de thérapie innovante par l’instauration d’un régime dit de contrat de performance. Si ce principe paraît louable, il fait obstacle à l’accord-cadre signé entre le LEEM et le Comité économique des produits de santé en mars 2021. Avec ce mode de tarification, le prix initial du médicament serait fixé de manière unilatérale par l’administration sous forme de « forfait de thérapie innovante » ou « tarif de responsabilité ». Cette méthode de tarification ne permettra pas de rémunérer l’innovation et risquerait donc de freiner la recherche de solutions thérapeutiques innovantes pour les maladies rares alors que la France compte des industries de pointe en la matière avec des productions locales. Elle risquerait de remettre en cause des projets d’investissement et de provoquer des délocalisations, contraires au Plan Innovation Santé 2030 et au caractère stratégique du domaine de la santé.