Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 1636 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
En l'état actuel de cet article, la suppression au 1er janvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros. Les exploitants agricoles ayant été largement éprouvés ces dernières années, une telle mesure leur serait extrêmement défavorable. Ils ont besoin de lisibilité !
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.