Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 1629 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
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Exposé sommaire
Dans le contexte économique que nous traversons, les exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) s'avèrent être nécessaires pour rendre nos entreprises compétitives.
Nous devons pérenniser ce dispositif. Cette pérennisation serait accueillie positivement par de nombreux travailleurs qui risqueraient de voir perdre leur emploi en raison d'une augmentation des charges.
Le présent amendement propose donc de pérenniser le dispositif TODE.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.