Amendement n° 1589 Sans sort

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Les dispositions des alinéas 6 à 8 traduisent un manque de reconnaissance par l'Etat des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS.  La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux. Il convient donc de supprimer ces alinéas.