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Amendement n° 1409 Sans sort

M. Philippe Juvin LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Après l'alinéa 17

Dispositif

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  Après l’article L. 5125‑1‑1 A, il est inséré un article L. 5125‑1‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 5125‑1‑1 B . – Les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits à compter de la sixième année d’études en troisième cycle court dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques sont autorisés, dans le cadre d’un stage sous la supervision du maître de stage ou d’un remplacement prévu à l’article R. 5125‑39, à effectuer, sous réserve qu’ils aient suivi préalablement une formation appropriée, les vaccinations dont la liste est prévue au 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A. »

Exposé sommaire

Par arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19, les étudiants de pharmacie ont été autorisés à vacciner à l’officine et en centre de vaccination dans le cadre exceptionnel de la campagne de vaccination contre le covid-19. Le présent amendement prévoit, en dehors de ce cadre exceptionnel, de permettre aux étudiants à compter de la sixième année, lorsqu’ils effectuent leur stage ou un remplacement, d’administrer les vaccinations autorisées pour les pharmaciens d’officine. Ils devront préalablement avoir suivi une formation appropriée.

Cosignataires

Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.