Amendement n° 1038 Sans sort

I. – Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en instituant le remboursement de 8 séances par an chez un psychologue dans le cadre du parcours « Mon Psy », a consacré le droit pour les Français de bénéficier d’un accompagnement pour surmonter les difficultés psychologiques auxquelles ils pourraient être confrontés. L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement nous permettant d’obtenir une évaluation des résultats de ce dispositif afin de déterminer s’il doit évoluer.