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Amendement n° 1020 Non soutenu

M. Olivier Falorni DEM· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022· sort le 26 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 35

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.

Exposé sommaire

La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque ; elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel. Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et des véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter. D’ailleurs, pour les véhicules, la prise en charge a même diminué. Sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.