Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 1020 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.
Exposé sommaire
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations à l’époque ; elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et des véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter. D’ailleurs, pour les véhicules, la prise en charge a même diminué. Sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important pèse sur les bénéficiaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.