Amendement n° 996 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
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M. Olivier Falorni DEM· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)

En clair

Résumé en cours…

Article 17 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.