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FranceEurope
Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023

Amendement n° 991 Sans sort

M. Olivier Falorni DEM· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.