Amendement n° 911 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Mme Joëlle Mélin RN· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022· Irrecevable 40 (Gage)

En clair

Résumé en cours…

Article 29 · alinéa Alinéa 43

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.