Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 641 Sans sort
Mme Véronique Riotton REet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Paul Midy, Patrice Perrot, Xavier Roseren, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Anne-Cécile Violland, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.