Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-2917 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 40
Dispositif
Après le 30° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 31° ainsi rédigé :
« 31° Un rapport sur l’économie sociale et solidaire. Ce rapport présente l’ensemble des moyens dédiés de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe budgétaire portant sur l'économie sociale et solidaire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.