Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-1614 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 43
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er mars 2023 sur l’impact financier de la loi n° 94‑322 du 25 avril 1994 autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar.
Exposé sommaire
La dénonciation des avantages fiscaux en France des ressortissants du Qatar, en particulier sur les plus-values immobilières, faisait partie des engagements de campagne du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017. Le présent amendement, à défaut de pouvoir directement dénoncer l’accord fiscal en question, vise à clarifier son impact financier à travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er mars 2023.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.