Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-1240 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière pénale, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 10 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.