Amendement n° II-1095 Sans sort

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « 8°  bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». »

La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI » ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement au titre du FPIC. Cependant ce classement intègre un « biais » depuis 2014 car les EI doivent nécessairement avoir un EFA (effort fiscal agrégé) supérieur à un certain seuil afin de pouvoir être bénéficiaires (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à compter de 2016).   À titre d’exemple, en 2021, sur 1241 ensembles intercommunaux (EI) de métropole, 745 étaient potentiellement éligibles au FPIC. Parmi ces 745 EI, ceux dont l’effort fiscal agrégé était inférieur à 1 demeuraient inéligibles au FPIC. Leur nombre était de 67 en 2021 (soit 5,4% du total). Le nombre des EI métropolitains éligibles au FPIC s’est donc réellement élevé à 678, ce qui représentait 54,6% de l’effectif total (et non pas 60% comme l’indique la loi).   Afin de respecter l’esprit et le texte de la loi (rendre éligible 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction de l’IS de reversement), il est nécessaire de sortir de ce classement les EI qui ne sont pas éligibles du fait de leur EFA   Une telle disposition (reprise dans un rapport sénatorial l’année dernière) ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + intercommunalités). Le principal impact sera de rendre bénéficiaire un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités et de diminuer légèrement la valeur de point des reversements des autres ensembles intercommunaux bénéficiaires.