Amendement n° II-446 Adopté

Au plus tard le 1 er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer.

Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que la représentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyens octroyés avec les besoins des territoires. Les documents budgétaires ne parviennent que trop tardivement à l’occasion de l’examen de chaque nouvelle loi de finances et l’absence de ventilation des crédits en fonction des territoires ne permet pas de connaitre leur adéquation avec les besoins de chaque territoire d’Outre-mer. Le Parlement doit pouvoir disposer de documents précis pour évaluer les crédits. C’est particulièrement vrai quand il s’agit du réseau de distribution d’eau et d’assainissement, par exemple en Guadeloupe ou à Mayotte.