Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-3605 Rejeté
Mme Sandrine Rousseau ECOLO· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· sort le 17 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 141
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« au 1 er janvier 2053 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2053 la date suppression de l'IFI proposée par cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.