Amendement n° I-3494 Sans sort

I. – L’article 220  undecies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; d) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Au second alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 3° Le second alinéa du II est complété par les mots : « pour les grandes entreprises, telles que définies par la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à promouvoir la pratique du vélo dans le déplacement du quotidien, et notamment pour le trajet domicile-travail.  Ce dispositif fiscal permettrait aux entreprises d'accompagner leur salarié à la pratique du vélo, dans la sphère professionnelle mais également, en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Elle est ouverte à l'ensemble des entreprises, de toutes tailles.