Amendement n° I-3298 Sans sort

L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement répond aux préoccupations des élus locaux sur la problématique de la conversion des logements en résidences secondaires. Il vise à supprimer les règles de liens entre les taux de fiscalité de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). Une disposition de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 précise que dès 2023, les communes seront contraintes de faire évoluer dans les mêmes proportions la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). De nombreux territoires, notamment littoraux, sont pénalisés par cette disposition car ils comptent de plus en plus de résidences secondaires, comme en Bretagne par exemple. Ils font face à une crise du logement sans précédent due à l’explosion des prix de l’immobilier et à une part croissante de résidences secondaires qui contraint parfois certains citoyens à quitter la région, voire à renoncer à un emploi. L’attractivité résidentielle, en particulier sur le littoral, induit des conséquences néfastes sur les territoires concernés du fait des difficultés d’accès au logement pour les jeunes et les travailleurs saisonniers, ainsi que du vieillissement de la population et de la surpopulation en période estivale. En effet, il apparait nécessaire de maintenir ce levier fiscal permettant aux élus locaux d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans pénaliser les foyers modestes propriétaires de leur logement. Il est ainsi proposé de supprimer cette corrélation des taux de la THRS et de la TFB.