Amendement n° I-3205 Rejeté

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.  III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En 2014 la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Les conséquences de cette mesure sur leur pouvoir d’achat peuvent être lourdes puisque jusque-là, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter. Cet amendement a pour objectif de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice des veufs et veuves ayant eu un enfant. Cette mesure redonnerait ainsi, du pouvoir d’achat, à ceux qui non seulement ont enduré une épreuve, mais qui connaissent aussi souvent une baisse de leur niveau de vie lors du décès de leur conjoint.