Amendement n° I-2946 Sans sort

I. - À l’article 1383‑0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1. est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater  et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 %. « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements répondant aux conditions énoncées précédemment à concurrence d’un taux compris entre 51 % et 100 %. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de généraliser l’exonération de 50% de la taxe foncière pour le propriétaire qui réalise des travaux de rénovation , éligibles au sens de l’article 1383-0 B du CGI, d’un logement ancien, sans délibération de la collectivité . Par ailleurs, les communes et EPCI à fiscalité propre conservent la faculté de moduler le taux d’exonération jusqu’à 100%. En effet, à ce jour le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que dans les communes ou EPCI à fiscalité propre qui en font le choix et délibèrent ce sens. L’élargissement du dispositif à toutes les collectivités permettrait de généraliser l’incitation fiscale et d’ encourager les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens sur l’ensemble du territoire, tout en favorisant l’égalité devant l’impôt . Par ailleurs, cette généralisation permettrait d'assurer l'information des contribuables concernés au niveau national plutôt qu’au seul niveau local.