Amendement n° I-2565 Sans sort

Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.

Dans ses Observations définitives sur France compétences, la Cour des comptes relève : « Dans le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement avait prévu de supprimer l’ensemble des exonérations s’appliquant à la taxe d’apprentissage, désormais incluse dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (Cufpa), mais le débat parlementaire l’a conduit à revoir ce point par voie d’amendement, renonçant à une augmentation des recettes de l’ordre de 600 millions d’euros. « Il en résulte que certaines entreprises sont actuellement exonérées du paiement de la taxe d’apprentissage (0,68 % de la masse salariale), soit en raison de leurs caractéristiques (les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale est inférieure à six fois le montant annuel du Smic), soit en raison de leur nature (personnes morales intégralement exonérées de l’impôt sur les sociétés, personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux). « Dans le contexte actuel de recherche de financements complémentaires [pour France compétences], cette piste de suppression des exonérations est à envisager. » Par ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes indiquent, dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre 2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ils soutiennent unanimement » , toutes les ressources potentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment « un principe d’équité, selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d’apprentissage » . Participant du même esprit, le présent amendement a précisément pour objet de supprimer l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficient certaines entreprises.