Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-2444 Sans sort
M. Nicolas Forissier LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Alexandre Vincendet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.