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FranceEurope
Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023

Amendement n° I-2195 Sans sort

M. Romain Daubié DEM· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 5 · alinéa Après l'alinéa 300

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.