Amendement n° I-2175 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

M. Bertrand Bouyx RE· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· Irrecevable 40 (Gage)

En clair

Résumé en cours…

ARTICLE 7 · alinéa Alinéa 78

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.