Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-1502 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 14:
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Mansour Kamardine, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.