Amendement n° I-1191 Sans sort

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement, rédigé après consultation de la fédération française du bâtiment, vise à relancer en le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME, visant à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010, mesure d’autant plus nécessaire dans un contexte de flambée des prix de l’énergie et de changement climatique mais interrompue fin 2021.