Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-966 Sans sort
Mme Annick Cousin RNet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· Irrecevable (Doublon)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7 · alinéa Alinéa 69
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Barthès, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.