Amendement n° I-525 Sans sort

I. – Au A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin d’augmenter significativement le nombre de biens immobiliers mis sur le marché de la location longue durée à des loyers abordables, il est urgent d’inciter les Français à se saisir du dispositif Loc’Avantages. À cette fin, le présent amendement propose de transformer la réduction d’impôt sur le revenu en crédit d’impôt, pour les foyers non imposables puissent également bénéficier du dispositif Loc’Avantages.