Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-137 Sans sort
Mme Véronique Riotton REet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2022· Irrecevable 40 (Irr en première partie)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 14:
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Romain Daubié, Julie Delpech, Jean-Charles Larsonneur, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Patrice Perrot, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.