Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 1088 Adopté
Mme Aurore Bergé REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juillet 2022· sort le 25 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications effectuées par l'amendement 974 visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA.
En conséquence, les crédits ouverts pour la mission « Audiovisuel public » créée par le PLFR sont supprimés, ainsi que la mission elle-même et ses six programmes.
En cohérence, l'amendement 1074 rétablit les crédits du compte de concours financiers au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.