Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 994 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédit s de paiement et en autorisation s d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées au profit des ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Ces mesures seront précisées par voie réglementaire et limitées dans le temps.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.