Amendement n° 988 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le  b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : «  b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « – sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ; « – le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent  b fait l’objet d’un abattement de 8 %. ».

Amendement de correction d'une erreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuel qui permet à France télévisions de déduire de son assiette ses dépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce nouveau dispositif clarifie la rédaction de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée.